Arrêté du 26 juillet 1991 relatif aux obligations de déclarations statistiques des changeurs manuels

abrogée depuis le 13/09/2009abrogée depuis le 13 septembre 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 2009

NOR : ECOX9110213A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ;

Vu la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants, et notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger,

  • Article 1

    Version en vigueur du 03/08/1991 au 13/09/2009Version en vigueur du 03 août 1991 au 13 septembre 2009

    Abrogé par Arrêté du 10 septembre 2009 - art. 10

    Les changeurs manuels adressent à la Banque de France (direction de la balance des paiements), au plus tard le 15 de chaque mois, un relevé mensuel de leurs opérations, arrêté au soir du dernier jour ouvrable du mois précédent.

    Ce relevé recense, pour chacune des principales devises indiquées par la Banque de France, les achats et ventes de billets de banque étrangers effectués au cours du mois auprès de la clientèle, ainsi que les encaisses détenues en fin de mois. Les opérations sur les autres devises sont recensées de façon globale pour leur contre-valeur en francs.

    Les billets étrangers reçus en paiement de marchandises ou de prestations de service sont exclus de la déclaration.

  • Article 2

    Version en vigueur du 03/08/1991 au 13/09/2009Version en vigueur du 03 août 1991 au 13 septembre 2009

    Abrogé par Arrêté du 10 septembre 2009 - art. 10

    La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer déterminent, par voie d'instruction, les modalités d'application du présent arrêté, et notamment le modèle de relevé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 03/08/1991 au 13/09/2009Version en vigueur du 03 août 1991 au 13 septembre 2009

    Abrogé par Arrêté du 10 septembre 2009 - art. 10

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY.