Arrêté du 25 juillet 1991 relatif à la Commission nationale des abattoirs

abrogée depuis le 16/11/1994abrogée depuis le 16 novembre 1994

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 1994

NOR : AGRG9100977A

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Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu l'article 257 du code rural ;

Vu la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande,

  • Article 1

    Version en vigueur du 03/08/1991 au 16/11/1994Version en vigueur du 03 août 1991 au 16 novembre 1994

    Abrogé par Arrêté 1994-11-04 art. 4 JORF 16 novembre 1994

    Les modifications du plan d'équipement en abattoirs sont soumises pour avis à la Commission nationale des abattoirs.

  • Article 2

    Version en vigueur du 03/08/1991 au 16/11/1994Version en vigueur du 03 août 1991 au 16 novembre 1994

    Abrogé par Arrêté 1994-11-04 art. 4 JORF 16 novembre 1994

    La Commission nationale des abattoirs, constituée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est ainsi composée :

    1. Un président représentant le ministre chargé de l'agriculture ; 2. Six fonctionnaires, sur proposition des ministres intéressés, à raison de deux pour le ministère chargé de l'économie, des finances et du budget et pour le ministère chargé de l'agriculture et à raison d'un pour le ministère chargé des collectivités territoriales et pour le ministère chargé du commerce et de l'artisanat ;

    3. Trois représentants des collectivités territoriales propriétaires d'abattoirs publics, nommés pour trois ans sur proposition de leurs organisations représentatives ;

    4. Trois représentants des entreprises d'abattage et de commercialisation des viandes nommés pour trois ans sur proposition de leurs organisations représentatives.

  • Article 3

    Version en vigueur du 03/08/1991 au 16/11/1994Version en vigueur du 03 août 1991 au 16 novembre 1994

    Abrogé par Arrêté 1994-11-04 art. 4 JORF 16 novembre 1994

    L'arrêté du 10 janvier 1947 instituant la Commission nationale des abattoirs est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 03/08/1991 au 16/11/1994Version en vigueur du 03 août 1991 au 16 novembre 1994

    Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

LOUIS MERMAZ.