Arrêté du 31 mars 1992 modifiant le code des assurances en ce qui concerne les intermédiaires d'assurance et de capitalisation

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1992

NOR : ECOT9195002A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code des assurances,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/04/1992Version en vigueur depuis le 01 avril 1992

    Les articles A. 513-3, A. 513-4, A. 513-5, A. 513-6, A. 513-7, A. 513-8 et A. 514-2 du code des assurances sont abrogés.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/04/1992Version en vigueur depuis le 01 avril 1992

    Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY.