Arrêté du 13 septembre 1988 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant la vitesse maximale par construction et les plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

abrogée depuis le 13/04/1999abrogée depuis le 13 avril 1999

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 1999

NOR : TRSS8800503A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre des transports et de la mer,

Vu l'arrêté du 22 mars 1979 modifié relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et homologation CEE des dispositifs d'équipement pour ces tracteurs ;

Vu la directive du conseil CEE n° 74-152 du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;

Vu la directive CEE n° 88-412 du 22 juin 1988 portant adaptation au progrès technique de la directive CEE n° 74-152 du conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

  • Article 1

    Version en vigueur du 18/10/1988 au 13/04/1999Version en vigueur du 18 octobre 1988 au 13 avril 1999

    Abrogé par Arrêté 1999-03-19 art. 5 JORF 13 avril 1999

    Le présent arrêté s'applique exclusivement aux véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception CEE des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et homologation CEE des dispositifs d'équipement pour ces tracteurs.

  • Article 2

    Version en vigueur du 18/10/1988 au 13/04/1999Version en vigueur du 18 octobre 1988 au 13 avril 1999

    Abrogé par Arrêté 1999-03-19 art. 5 JORF 13 avril 1999

    La réception CEE en ce qui concerne la vitesse maximale par construction et les plates-formes de chargement est accordée par le directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France aux véhicules satisfaisant aux prescriptions techniques définies par la directive du conseil CEE n° 74-152 du 4 mars 1974 modifiée conformément aux directives l'adaptant au progrès technique.

  • Article 3

    Version en vigueur du 18/10/1988 au 13/04/1999Version en vigueur du 18 octobre 1988 au 13 avril 1999

    Abrogé par Arrêté 1999-03-19 art. 5 JORF 13 avril 1999

    L'arrêté du 28 janvier 1976 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant la vitesse maximale par construction et des plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 18/10/1988 au 13/04/1999Version en vigueur du 18 octobre 1988 au 13 avril 1999

    Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières,

P. GRAFF.