Toute infraction aux dispositions des articles L. 713-2, L. 713-6, L. 713-7, L. 713-9 à L. 713-13 du code rural et à celles des décrets pris pour l'application des articles L. 713-3 et L. 713-20 du même code sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Sera puni de la même peine l'employeur qui n'aura pas accordé les compensations prévues au deuxième alinéa du III de l'article L. 713-5 du code rural, qui n'aura pas remis à chaque salarié concerné, ou qui n'aura pas conservé à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail, le document prévu au troisième alinéa du III de ce même article.

Sera puni de la même peine l'employeur qui n'aura pas accordé le bénéfice du repos quotidien prévu à l'article L. 714-5 du code rural.

Toute infraction aux dispositions des articles L. 714-1 à L. 714-3 du code rural et à celles des décrets pris pour leur application sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

En cas de récidive, l'amende sera celle qui est prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs employés dans les conditions contraires aux textes mentionnés aux articles 1er et 2.

Le décret n° 84-463 du 14 juin 1984 relatif aux sanctions pénales applicables en cas d'infraction aux dispositions du code rural concernant la durée du travail et le repos hebdomadaire des salariés agricoles est abrogé.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.