Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-11, L. 123-3 et L. 151-1 à L. 152-1 ;

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de ladite ordonnance ;

Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur autoroutes et routes express ;

Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 18 septembre 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,