Loi n° 83-580 du 5 juillet 1983 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives aux garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi

en vigueur au 31/05/2026en vigueur au 31 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 1983

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/07/1983Version en vigueur depuis le 06 juillet 1983

    Les dispositions de l'article 1er ci-dessus ne font pas obstacle au maintien des droits acquis à la garantie de ressources résultant des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de publication de la présente loi ou d'engagements conventionnels pris avec l'Etat avant la publication de la présente loi. Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret.

Par le Président de la République, François MITTERRAND

Le Premier ministre, Pierre MAUROY

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Jacques DELORS

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

Pierre BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, Jack RALITE

Travaux préparatoires : loi n° 83-580

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1428 ;

Rapport de M. Le Foll, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1486 ;

Discussion et adoption le 1er juin 1983.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 356 (1982-1983) ;

Rapport de M. Lise, au nom de la commission des affaires sociales, n° 397 (1982-1983) ;

Discussion et adoption le 21 juin 1983.