Décret n°91-617 du 28 juin 1991 modifiant l'article R. 310-6 du code des assurances

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code des assurances, notamment les articles L. 310-3, L. 310-8 et L. 351-6 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 26 avril 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R*310-6 (Ab)
- Crée Code des assurances - art. R*310-6-1 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R*322-111 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R322-137 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R321-5 (V)
Article 5
Version en vigueur depuis le 01/07/1991Version en vigueur depuis le 01 juillet 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 1991.

Par le Premier ministre :

ÉDITH CRESSON.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Droit national