Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code rural, notamment l'article 1106-3-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 61-294 du 31 mars 1961 relatif à l'application du chapitre III (1) du titre II du livre VII du code rural, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des bénéficiaires du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions agricoles ;

Vu le décret n° 77-663 du 27 juin 1977 relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale, en date du 9 octobre 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,