Article 1
Version en vigueur du 22/12/1967 au 01/01/2009Version en vigueur du 22 décembre 1967 au 01 janvier 2009
Abrogé par Ordonnance 2007-465 2007-03-29 art. 13 15° JORF 30 mars 2007 sous réserve art. 14 II
Les ingénieurs de l'armement participent à la conception et à la définition des programmes d'armement ; ils en préparent, dirigent et contrôlent l'exécution scientifique, technique et industrielle.
Ils assurent toute autre mission scientifique, technique, industrielle ou administrative qui peut leur être confiée.
Article 2
Version en vigueur du 04/01/1970 au 01/01/2009Version en vigueur du 04 janvier 1970 au 01 janvier 2009
Abrogé par Ordonnance 2007-465 2007-03-29 art. 13 15° JORF 30 mars 2007 sous réserve art. 14 II
Modifié par Loi n°70-4 du 2 janvier 1970 - art. 1 () JORF 4 janvier 1970Les ingénieurs des études et techniques d'armement participent aux différentes activités des ingénieurs de l'armement ; ils peuvent également occuper des emplois ressortissant à d'autres activités techniques dont la liste est fixée par le décret visé à l'article 33 ci-dessous. Ils sont répartis en spécialités.
Article 3
Version en vigueur du 22/12/1967 au 14/07/1972Version en vigueur du 22 décembre 1967 au 14 juillet 1972
Abrogé par Loi 72-662 1972-07-13 art. 111 III JORF 14 juillet 1972
Article abrogé
Article 4
Version en vigueur du 22/12/1967 au 14/07/1972Version en vigueur du 22 décembre 1967 au 14 juillet 1972
Abrogé par Loi 72-662 1972-07-13 art. 111 III JORF 14 juillet 1972
Article abrogé
Article 5
Version en vigueur du 22/12/1967 au 14/07/1972Version en vigueur du 22 décembre 1967 au 14 juillet 1972
Abrogé par Loi 72-662 1972-07-13 art. 111 III JORF 14 juillet 1972
Article abrogé
Article 6
Version en vigueur du 22/12/1967 au 14/07/1972Version en vigueur du 22 décembre 1967 au 14 juillet 1972
Abrogé par Loi 72-662 1972-07-13 art. 111 III JORF 14 juillet 1972
Article abrogé
Article 7
Version en vigueur du 22/12/1967 au 14/07/1972Version en vigueur du 22 décembre 1967 au 14 juillet 1972
Abrogé par Loi 72-662 1972-07-13 art. 111 III JORF 14 juillet 1972
Article abrogé
Article 8
Version en vigueur du 22/12/1967 au 14/07/1972Version en vigueur du 22 décembre 1967 au 14 juillet 1972
Abrogé par Loi 72-662 1972-07-13 art. 111 III JORF 14 juillet 1972
Article abrogé
Article 9
Version en vigueur du 22/12/1967 au 14/07/1972Version en vigueur du 22 décembre 1967 au 14 juillet 1972
Abrogé par Loi 72-662 1972-07-13 art. 111 III JORF 14 juillet 1972
Article abrogé
Article 10
Version en vigueur du 22/12/1967 au 14/07/1972Version en vigueur du 22 décembre 1967 au 14 juillet 1972
Abrogé par Loi 72-662 1972-07-13 art. 111 III JORF 14 juillet 1972
Article abrogé
Article 11
Version en vigueur du 22/12/1967 au 14/07/1972Version en vigueur du 22 décembre 1967 au 14 juillet 1972
Abrogé par Loi 72-662 1972-07-13 art. 111 III JORF 14 juillet 1972
Article abrogé
Article 12
Version en vigueur du 22/12/1967 au 14/07/1972Version en vigueur du 22 décembre 1967 au 14 juillet 1972
Abrogé par Loi 72-662 1972-07-13 art. 111 III JORF 14 juillet 1972
Article abrogé
Article 13
Version en vigueur du 22/12/1967 au 14/07/1972Version en vigueur du 22 décembre 1967 au 14 juillet 1972
Abrogé par Loi 72-662 1972-07-13 art. 111 III JORF 14 juillet 1972
Article abrogé
Article 14
Version en vigueur du 22/12/1967 au 14/07/1972Version en vigueur du 22 décembre 1967 au 14 juillet 1972
Abrogé par Loi 72-662 1972-07-13 art. 111 III JORF 14 juillet 1972
Article abrogé
Article 15
Version en vigueur du 22/12/1967 au 14/07/1972Version en vigueur du 22 décembre 1967 au 14 juillet 1972
Abrogé par Loi 72-662 1972-07-13 art. 111 III JORF 14 juillet 1972
Article abrogé
Article 16
Version en vigueur du 22/12/1967 au 14/07/1972Version en vigueur du 22 décembre 1967 au 14 juillet 1972
Abrogé par Loi 72-662 1972-07-13 art. 111 III JORF 14 juillet 1972
Article abrogé
Article 17
Version en vigueur du 22/12/1967 au 14/07/1972Version en vigueur du 22 décembre 1967 au 14 juillet 1972
Abrogé par Loi 72-662 1972-07-13 art. 111 III JORF 14 juillet 1972
Article abrogé
Article 18
Version en vigueur du 22/12/1967 au 14/07/1972Version en vigueur du 22 décembre 1967 au 14 juillet 1972
Abrogé par Loi 72-662 1972-07-13 art. 111 III JORF 14 juillet 1972
Article abrogé
Article 19
Version en vigueur du 22/12/1967 au 14/07/1972Version en vigueur du 22 décembre 1967 au 14 juillet 1972
Abrogé par Loi 72-662 1972-07-13 art. 111 III JORF 14 juillet 1972
Article abrogé
Article 20
Version en vigueur du 22/12/1967 au 14/07/1972Version en vigueur du 22 décembre 1967 au 14 juillet 1972
Abrogé par Loi 72-662 1972-07-13 art. 111 III JORF 14 juillet 1972
Article abrogé
Article 21
Version en vigueur du 22/12/1967 au 14/07/1972Version en vigueur du 22 décembre 1967 au 14 juillet 1972
Abrogé par Loi 72-662 1972-07-13 art. 111 III JORF 14 juillet 1972
Article abrogé
Article 22
Version en vigueur du 22/12/1967 au 14/07/1972Version en vigueur du 22 décembre 1967 au 14 juillet 1972
Abrogé par Loi 72-662 1972-07-13 art. 111 III JORF 14 juillet 1972
Article abrogé
Article 23
Version en vigueur du 22/12/1967 au 14/07/1972Version en vigueur du 22 décembre 1967 au 14 juillet 1972
Abrogé par Loi 72-662 1972-07-13 art. 111 III JORF 14 juillet 1972
Article abrogé
Article 24
Version en vigueur du 22/12/1967 au 14/07/1972Version en vigueur du 22 décembre 1967 au 14 juillet 1972
Abrogé par Loi 72-662 1972-07-13 art. 111 III JORF 14 juillet 1972
Article abrogé
Article 25
Version en vigueur du 22/12/1967 au 14/07/1972Version en vigueur du 22 décembre 1967 au 14 juillet 1972
Abrogé par Loi 72-662 1972-07-13 art. 111 III JORF 14 juillet 1972
Article abrogé
Article 26
Version en vigueur du 22/12/1967 au 14/07/1972Version en vigueur du 22 décembre 1967 au 14 juillet 1972
Abrogé par Loi 72-662 1972-07-13 art. 111 III JORF 14 juillet 1972
Article abrogé
Article 27
Version en vigueur du 22/12/1967 au 14/07/1972Version en vigueur du 22 décembre 1967 au 14 juillet 1972
Abrogé par Loi 72-662 1972-07-13 art. 111 III JORF 14 juillet 1972
Article abrogé
Article 28
Version en vigueur du 22/12/1967 au 14/07/1972Version en vigueur du 22 décembre 1967 au 14 juillet 1972
Abrogé par Loi 72-662 1972-07-13 art. 111 III JORF 14 juillet 1972
Article abrogé
Article 29
Version en vigueur du 22/12/1967 au 14/07/1972Version en vigueur du 22 décembre 1967 au 14 juillet 1972
Abrogé par Loi 72-662 1972-07-13 art. 111 III JORF 14 juillet 1972
Article abrogé
Article 30
Version en vigueur du 22/12/1967 au 14/07/1972Version en vigueur du 22 décembre 1967 au 14 juillet 1972
Abrogé par Loi 72-662 1972-07-13 art. 111 III JORF 14 juillet 1972
Article abrogé
Article 31
Version en vigueur du 22/12/1967 au 14/07/1972Version en vigueur du 22 décembre 1967 au 14 juillet 1972
Abrogé par Loi 72-662 1972-07-13 art. 111 III JORF 14 juillet 1972
Article abrogé
Article 32
Version en vigueur du 22/12/1967 au 14/07/1972Version en vigueur du 22 décembre 1967 au 14 juillet 1972
Abrogé par Loi 72-662 1972-07-13 art. 111 III JORF 14 juillet 1972
Article abrogé
Article 33
Version en vigueur du 22/12/1967 au 01/01/2009Version en vigueur du 22 décembre 1967 au 01 janvier 2009
Abrogé par Ordonnance 2007-465 2007-03-29 art. 13 15° JORF 30 mars 2007 sous réserve art. 14 II
Les conditions d'application de la présente loi et notamment celles concernant la réalisation progressive des nouvelles limites d'âge prévues aux articles 18 et 29 ci-dessus ainsi que les autres dispositions transitoires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 35
Version en vigueur du 22/12/1967 au 01/01/2009Version en vigueur du 22 décembre 1967 au 01 janvier 2009
Abrogé par Ordonnance 2007-465 2007-03-29 art. 13 15° JORF 30 mars 2007 sous réserve art. 14 II
3 Les dispositions de la loi du 30 mars 1928 relatives au personnel navigant de l'aéronautique sont applicables aux ingénieurs de l'armement et aux ingénieurs des études et techniques d'armement qui sont classés "personnel navigant".Article 36
Version en vigueur du 22/12/1967 au 01/01/2009Version en vigueur du 22 décembre 1967 au 01 janvier 2009
Abrogé par Ordonnance 2007-465 2007-03-29 art. 13 15° JORF 30 mars 2007 sous réserve art. 14 II
Cessent d'être applicables :
A compter du 1er janvier 1968, aux ingénieurs visés à l'article 31-1° a et 2° a de la présente loi,
A l'expiration du délai d'option, aux ingénieurs visés à l'article 31-1° b et 2° b de la présente loi, les dispositions prévues par :
La loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de l'armée de mer et des corps des équipages de la flotte pour ce qui concerne les corps des ingénieurs du génie maritime et de l'artillerie navale, et le corps des ingénieurs des directions de travaux ;
La loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air, pour ce qui concerne le corps des ingénieurs militaires de l'air et le corps des ingénieurs militaires des travaux de l'air ;
La loi du 18 avril 1935 sur le service des poudres, pour ce qui concerne les ingénieurs militaires des poudres, les ingénieurs chimistes du service des poudres et les Ingénieurs des travaux de poudrerie ;
La loi du 3 juillet 1935 relative à la création au ministère de la guerre d'un service des fabrications d'armement ainsi que l'article 14 de la loi n° 51-651 du 24 mai 1951, pour ce qui concerne le corps des ingénieurs militaires des fabrications d'armement et le corps des ingénieurs de travaux d'armement ;
Les articles 15 et 16 de la loi n° 50-857 du 24 juillet 1950 portant création d'un corps d'ingénieurs militaires des télécommunications et d'un corps d'ingénieurs militaires de travaux des télécommunications.
Ces dispositions restent en vigueur à l'égard des ingénieurs des corps de direction, des ingénieurs chimistes et des ingénieurs des corps de travaux qui auront opté pour le maintien dans leur corps actuel.
Article 34
Version en vigueur du 22/12/1967 au 14/07/1972Version en vigueur du 22 décembre 1967 au 14 juillet 1972
Abrogé par Loi 72-662 1972-07-13 art. 111 III JORF 14 juillet 1972
Article abrogé
Loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 relative aux corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement (1).
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009
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Par le Président de la République :
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.
Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, EDMOND MICHELET.
Le ministre des armées, PIERRE MESSMER.
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.
NOTA : Ordonnance 2007-465 du 29 mars 2007 art. 14 II :
L'abrogation des dispositions mentionnées au 15° de l'article 13 de la prése ordonnance ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des décrets en Conseil d'Etat relatifs aux statuts particuliers des corps intéressés.
TRAVAUX PREPARATOIRES (1) Assemblée nationale : Projet de loi n° 376 ; Rapport de M. Montalat, au nom de la commission de la défense nationale (n° 490) ; Discussion et adoption le 15 novembre 1967. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 27 (1967-1968) ; Rapport de M. Parisot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 71 (1967-1968) ; Adoption le 12 décembre 1967.