Loi n° 66-380 du 16 juin 1966 relative à l'emploi de procédés non manuscrits pour apposer certaines signatures sur les effets de commerce et les chèques (1).

abrogée depuis le 16/02/2022abrogée depuis le 16 février 2022

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2022

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  • Article 5

    Version en vigueur du 17/06/1966 au 16/02/2022Version en vigueur du 17 juin 1966 au 16 février 2022

    Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)

    Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont applicables aux effets de commerce et chèques en circulation à la date de la promulgation de la présente loi.

Par le Président de la République :

C. DE GAULLE.

Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.

Le ministre des affaires étrangères, MAURICE COUVE DE MURVILLE.

Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.

Le ministre des postes et télécommunications, JACQUES MARETTE.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1).

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1731 ;

Rapport de M. Ithurbide, au nom de la commission des lois (n° 1807) ;

Discussion et adoption le 11 mai 1966.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, n° 131 (1965-1966) ;

Rapport de M. Marcilhacy, au nom de la commission des lois, n° 170 (1965-1966) ;

Discussion et adoption le 9 juin 1966.