Loi n°48-36 du 7 janvier 1948 autorisant le cumul des allocations familiales et des majorations de pension pour enfants en faveur des veuves de guerre exerçant une activité professionnelle.

abrogée depuis le 28/02/1948abrogée depuis le 28 février 1948

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 1948

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    Version en vigueur du 08/01/1948 au 28/02/1948Version en vigueur du 08 janvier 1948 au 28 février 1948

    Abrogé par Loi 48-337 1948-02-27 art. 15 JORF 28 février 1948

    Les veuves de guerre exerçant une activité professionnelle bénéficient, en plus des allocations familiales attribuées aux travailleurs ordinaires, des majorations de pension pour enfants, instituées par l'article 13 de la loi du 31 mars 1919.

Par le Président de la République :

VINCENT AURIOL.

Le président du conseil des ministres, SCHUMAN.

Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, FRANCOIS MITTERRAND.

Le ministre des forces armées, PIERRE-HENRI TEITGEN.

Le ministre des finances et des affaires économiques, RENE MEYER.

Le ministre du travail et de la sécurité sociale, DANIEL MAYER.