Décret n°91-699 du 17 juillet 1991 prorogeant le mandat des délégués à l'assemblée générale, des membres du conseil d'administration et du bureau et du président de la Caisse nationale des barreaux français

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1991

NOR : SPSS9101233D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le chapitre III du titre II du livre VII ;

Vu la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son titre II ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/07/1991Version en vigueur depuis le 23 juillet 1991

    Par dérogation aux dispositions de la section I du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le mandat des délégués à l'assemblée générale de la Caisse nationale des barreaux français, en fonctions à la date du 20 juin 1991, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1992.

    Les mandats des membres du conseil d'administration, du bureau et du président de la caisse sont prorogés jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil d'administration par l'assemblée générale réunie postérieurement au 31 décembre 1992, selon les modalités prévues aux articles R. 723-3 à R. 723-5 du code de la sécurité sociale.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/07/1991Version en vigueur depuis le 23 juillet 1991

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE