Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué à la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-21, L. 162-32 et R. 162-23 ;

Vu le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux, complété par le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 modifié ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 7 juin 1991 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 juin 1991,