Le Premier ministre,

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, notamment son titre III ;

Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;

Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 ;

Vu le décret n° 90-1180 du 29 décembre 1990 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1991 au budget de l'économie, des finances et du budget (I. - Charges communes) ;

Vu les communications adressées le 22 novembre 1990 et le 12 mars 1991 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale, au nom du bureau, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;

Vu la communication adressée le 26 novembre 1990 au Premier ministre par le président du Sénat, au nom du bureau, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988,