Décret n°62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale.

abrogée depuis le 24/04/2007abrogée depuis le 24 avril 2007

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2007

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment ses articles 13, 14 et 21 ;

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 19/07/1962 au 24/04/2007Version en vigueur du 19 juillet 1962 au 24 avril 2007

    Abrogé par Décret 2007-584 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007

    Dans le cadre de la politique générale de défense définie en conseil des ministres, les conseils ou comités de défense, réunis et présidés par le Président de la République, assurent la direction d'ensemble de la défense nationale et, le cas échéant, la conduite de la guerre.

    Le secrétariat des conseils ou comités de,défense est tenu par le secrétariat général de la défense nationale.

  • Article 2

    Version en vigueur du 19/07/1962 au 24/04/2007Version en vigueur du 19 juillet 1962 au 24 avril 2007

    Abrogé par Décret 2007-584 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007

    Le Premier ministre assure la mise en oeuvre de ces décisions par le Gouvernement et dispose, à cette fin, du secrétariat général de la défense nationale.

  • Article 3

    Version en vigueur du 19/07/1962 au 24/04/2007Version en vigueur du 19 juillet 1962 au 24 avril 2007

    Abrogé par Décret 2007-584 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007

    Conformément aux décisions prises, le ministre des armées est chargé de la préparation des armées à la guerre et, le cas échéant, pourvoit aux besoins de leurs opérations. En conséquence, l'administration, l'organisation, l'emploi, le recrutement, l'armement, l'équipement, l'instruction, la discipline des armées ainsi que leurs liaisons avec les armées alliées sont de son ressort.

  • Article 4

    Version en vigueur du 19/07/1962 au 24/04/2007Version en vigueur du 19 juillet 1962 au 24 avril 2007

    Abrogé par Décret 2007-584 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007

    Chaque ministre est responsable de la préparation et de la participation de son département à la défense nationale.

  • Article 5

    Version en vigueur du 19/07/1962 au 24/04/2007Version en vigueur du 19 juillet 1962 au 24 avril 2007

    Abrogé par Décret 2007-584 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007

    Pour chaque théâtre d'opérations, un officier général est désigné par décret pour exercer, le cas échéant le commandement en chef des forces qui y sont affectées et reçoit, à cet effet, une lettre de commandement.

    Chaque commandant en chef prépare et, le cas échéant, dirige les opérations sur les bases des plans arrêtés et des décisions prises en conseils ou comités de défense.

  • Article 6

    Version en vigueur du 19/07/1962 au 24/04/2007Version en vigueur du 19 juillet 1962 au 24 avril 2007

    Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

CHARLES DE GAULLE.

Le Premier ministre, Georges POMPIDOU.