Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 88-824 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifié par le décret n° 89-101 du 16 février 1989 et le décret n° 90-926 du 11 octobre 1990 ;

Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,