Décret n°88-1037 du 9 novembre 1988 relatif au contrôle technique de l'Etat sur les bibliothèques des collectivités territoriales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2000

NOR : MCCB8800663D

Version abrogée depuis le 09 avril 2000

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,

Vu le code des communes, et notamment ses articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-4 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945 sur la création des bibliothèques centrales de prêt des départements ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu le décret du 1er juillet 1897 relatif à l'organisation des bibliothèques publiques des villes ;

Vu le décret n° 69-1265 du 31 décembre 1969 portant statut du personnel scientifique des bibliothèques ;

Vu le décret n° 86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences dans le domaine de la culture ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture, de la communication,

des grands travaux et du Bicentenaire,

JACK LANG

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités territoriales,

JEAN-MICHEL BAYLET

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