Loi n°82-3 du 6 janvier 1982 D'ORIENTATION AUTORISANT LE GOUVERNEMENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION, A PRENDRE DES MESURES D'ORDRE SOCIAL

périmée au 16/05/2026périmée au 16 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND. Le Premier ministre, PIERRE MAUROY. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE. Le ministre d'Etat, ministre des transports, CHARLES FITERMAN. Le ministre de la solidarité nationale, NICOLE QUESTIAUX. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, ministre des droits de la femme, YVETTE ROUDY. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, ANICET LE PORS. Le ministre de l'économie et des finances, JACQUES DELORS. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS. Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON. Le ministre du travail, JEAN AUROUX. Le ministre de la mer, LOUIS LE PENSEC.

ASSEMBLEE NATIONALE :

Projet de loi n° 577 ;

Rapport de M. Belorgey, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 593 ;

Discussion les 8, 9 et 10 décembre 1981.

Adoption, après déclaration d'urgence, le 10 décembre 1981.

SENAT :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 115 (1981-1982) ;

Rapport de M. Collet, au nom de la commission spéciale, n° 131 (1981-1982) ;

Discussion et rejet le 21 décembre 1981.

ASSEMBLEE NATIONALE :

Rapport de M. Belorgey, au nom de la commission mixte paritaire, n° 664 ;

SENAT :

Rapport de M. Collet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 152 (1981-1982).

ASSEMBLEE NATIONALE :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 662 ;

Rapport de M. Belorgey, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 668 ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1981.

SENAT :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 155 (1981-1982) ;

Rapport de M. Collet, au nom de la commission spéciale, n. 156 (1981-1982) ;

Discussion et rejet le 22 décembre 1981.

ASSEMBLEE NATIONALE :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième lecture, n° 673 ;

Rapport de M. Belorgey, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 674 ;

Discussion et adoption le 23 décembre 1981.

Décision du Conseil constitutionnel publiée au Journal officiel du 7 janvier 1982. L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'assemblée nationale a adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ;