Loi n°64-701 du 10 juillet 1964 relative au fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers (1).

abrogée depuis le 02/04/2006abrogée depuis le 02 avril 2006

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2006

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  • Article 1

    Version en vigueur du 31/12/1974 au 02/04/2006Version en vigueur du 31 décembre 1974 au 02 avril 2006

    Abrogé par Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 40 (V) JORF 2 avril 2006
    Modifié par Loi 74-1129 1974-12-30 art. 64 II JORF 31 décembre 1974
    Modifié par Loi 66-935 1966-12-17 art. 59 I JORF 18 décembre 1966

    Le budget du fonds d'action sociale, créé par l'ordonnance n° 58-1381 du 29 décembre 1958, et dont la compétence a été étendue à l'ensemble des travailleurs étrangers est alimenté en recettes :

    1° Par des contributions supportées par les organismes, services et administrations assurant le versement des prestations familiales. Le montant de ces contributions est fixé compte tenu du nombre des travailleurs étrangers relevant de chacun des régimes. Ce montant, ainsi que les modalités de versement de ces contributions, sont déterminés chaque année par décret pris sur le rapport du ministre du travail, du ministre de l'economie et des finances et du ministre de la santé publique ;

    2° Par une partie des cotisations visées à l'article 274 du code de l'urbanisme et de l'habitation dont le montant sera déterminé, chaque année, par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement et du logement.

  • Article 2

    Version en vigueur du 11/07/1964 au 02/04/2006Version en vigueur du 11 juillet 1964 au 02 avril 2006

    Abrogé par Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 40 (V) JORF 2 avril 2006

    I - Le premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1381 du 29 décembre 1958 portant création d'un fonds d'action sociale pour les travailleurs musulmans d'Algérie en métropole et pour leurs familles est abrogé.

    II - Les deux derniers alinéas de l'article 1er de ladite ordonnance sont abrogés.

Par le Président de la République :

C. DE GAULLE.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, LOUIS JOXE.

Le ministre des finances et des affaires économiques, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre du travail, GILBERT GRANDVAL.

Le ministre de la santé publique et de la population, RAYMOND MARCELLIN.

Le ministre de la construction, JACQUES MAZIOL.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1).

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 904 ;

Rapport de M. Laudrin, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 954) ;

Discussion et adoption le 16 juin 1964.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 271 (1963-1964) ;

Rapport de M. Lemarié, au nom de la commission des affaires sociales, n° 284 (1963-1964) ;

Discussion et adoption le 27 juin 1964.