Décret n°57-921 du 26 juillet 1957 PUBLICATION D'UNE DECISION DU 8 décembre 1954, RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ART. 69 DU TRAITE DU 18 AVRIL 1951 ET DES LETTRES DU 15-01-1955, 23-08-1956 ET 03-07-1957 (CARTE DE TRAVAIL ET REGLEMENT DES DIFFERENDS)