Décret n°91-332 du 4 avril 1991 relatif à certaines opérations d'ouverture minoritaire du capital d'entreprises publiques

abrogée depuis le 05/09/1993abrogée depuis le 05 septembre 1993

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 septembre 1993

NOR : ECOT9151161D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations ;

Vu le décret n° 88-1054 du 22 novembre 1988 relatif à la dénomination de la commission d'évaluation des entreprises publiques ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 05/04/1991 au 05/09/1993Version en vigueur du 05 avril 1991 au 05 septembre 1993

    Abrogé par Décret n°93-1041 du 3 septembre 1993 - art. 3 (Ab) JORF 5 septembre 1993

    Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée, les prises de participation minoritaires du secteur privé dans le capital d'entreprises publiques dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social sont soumises aux conditions suivantes :

    1. Ces opérations sont prévues par un accord de coopération industrielle, commerciale ou financière ;

    2. Les titres sont souscrits en numéraire ou reçus en contrepartie d'apports en nature et correspondent à une augmentation de capital immédiate ou différée, réservée aux partenaires de l'accord, ne remettant pas en cause la majorité publique dans le capital de ces entreprises.

  • Article 6

    Version en vigueur du 05/04/1991 au 05/09/1993Version en vigueur du 05 avril 1991 au 05 septembre 1993

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.