Le présent contrat a pour objet de garantir l'assuré sous réserve des limites et exclusions prévues aux articles 2, 3 et 4 des présentes conditions contre les conséquences de la responsabilité civile qu'il peut encourir vis-à-vis des tiers, en raison des négligences et fautes commises par lui, ses collaborateurs ou ses préposés, dans l'exercice de ses activités telles qu'elles sont mentionnées aux articles 2 (1er alinéa) et 8 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, modifiée par la loi du 31 octobre 1968.

Sont exclus de la garantie prévue à l'article 1er :

1° Les dommages causés :

a) Aux conjoint, ascendants et descendants de l'assuré ;

b) A ses associés dans une activité professionnelle commune ; c) A ses collaborateurs et préposés dans l'exercice de ses fonctions ;

d) Lorsque l'assuré est une personne morale, aux président, directeurs généraux et gérants ainsi qu'à leurs conjoint, descendants et ascendants.

2° Les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ;

3° Les dommages résultant d'une activité autre que celle prévue aux articles 2 (1er alinéa) et 8 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, modifiée par la loi du 31 octobre 1968.

4° Les conséquences d'engagement particulier dans la mesure où elles excèdent celles auxquelles l'assuré est tenu en vertu des textes légaux sur la responsabilité.

5° Les amendes fiscales et autres pénalités infligées à titre personnel à l'assuré.

6° Les dommages visés à l'article L. 121-8 du code des assurances.

7° Les dommages consistant en une atteinte corporelle à un être vivant ou en une détérioration, destruction ou perte de chose ou substance.

8° Les contestations relatives à la détermination des frais et honoraires dus à l'assuré.

La garantie du présent contrat s'applique à concurrence des limites par année, par sinistre et par assuré fixées aux conditions particulières. Les frais de procès, quittances et autres frais de règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie. Toutefois, en cas de condamnation supérieure à ce montant, ils seront supportés par l'assureur et l'assuré dans la proportion de leurs parts respectives dans la condamnation.

On entend par sinistre au sens du présent contrat toute réclamation relative à un fait susceptible d'engager la responsabilité civile professionnelle de l'assuré.

L'assuré est obligé de donner avis à l'assureur de toute réclamation susceptible de constituer un sinistre dans le délai de un mois à partir de la date où il en a eu connaissance.

La garantie s'exercera pour les réclamations présentées entre la date de prise d'effet et celle de l'expiration ou de la résiliation du contrat, dans la mesure où elles se rapportent à des faits survenus pendant cette période. Seront également prises en compte les réclamations se rapportant à des faits antérieurs à la prise d'effet, à la condition qu'ils aient été ignorés de l'assuré à cette date. La garantie s'applique aux réclamations qui peuvent être présentées pendant une période de dix ans à compter de la survenance de l'un des événements suivants : le décès, la cessation provisoire ou définitive de l'activité professionnelle pour quelque cause que ce soit, le redressement judiciaire, la modification de la situation juridique de la personne assurée notamment par fusion, scission, cession totale ou partielle.

L'assureur à la faculté de demander une prime subséquente à la suite de la survenance de l'un des événements ci-dessus définis. Le paiement de cette prime doit être effectué dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette demande par l'assureur.

Les déchéances motivées par un manquement de l'assuré, commis postérieurement au sinistre, ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit.