Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment ses articles 4 et 45 ; ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;

Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire de la loi d'orientation agricole ;

Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;

Vu le décret n° 64-283 du 26 mars 1964 portant création du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières, modifié par le décret n° 68-56 du 2 janvier 1968 et par le décret n° 75-782 du 20 août 1975 ;

Vu le décret n° 72-431 du 19 mai 1972 modifiant le décret n° 66-929 du 9 décembre 1966 modifié et relatif aux conditions d'assermentation des contrôleurs du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières ;

Vu le code général des impôts ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,