L'inspection générale de l'aviation civile est chargée :

1° de renseigner le ministre sur le fonctionnement des divers services relevant du secrétariat général à l'aviation civile et commerciale,

2° d'effectuer les études, enquêtes ou missions particulières prescrites par le ministre,

3° de procéder aux enquêtes consécutives aux accidents aériens survenus dans l'aviation civile et d'en tirer les enseignements.

Les membres de l'inspection générale ont compétence générale pour étudier et contrôler le fonctionnement et la coordination des services, et vérifier la régularité de leurs opérations. Chacun d'eux peut avoir dans l'ordre technique une compétence spécialisée.

Les membres de l'inspection générale dépendent directement du ministre chargé de l'aviation civile et du secrétaire général par délégation. S'ils n'en font pas partie à un autre titre, ils sont membres de droit du conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne.

L'inspection générale comprend des sections techniques déterminées par l'arrêté prévu à l'article 7 ci-après et une section administrative et économique.

Les inspecteurs généraux, membres des différentes sections, sont désignés par arrêté ministériel.

Les membres des sections techniques sont choisis parmi les fonctionnaires des corps de la navigation aérienne, de la météorologie, des ponts et chaussées et du corps autonome des travaux publics ayant atteint au moins l'échelon le plus élevé de grade d'ingénieur en chef. Ces membres demeurent régis par le statut particulier du corps auquel ils appartiennent. Les conditions de nomination et avancement des membres de la section administrative et économique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les inspections effectuées hors de la métropole doivent avoir reçu préalablement l'agrément du département ministériel chargé du territoire intéressé.

Le personnel navigant de l'inspection générale bénéficie hors des vols en service des avantages et garanties fixés par les lois et les règlements en vigueur.

L'organisation interne et le fonctionnement de l'inspection générale seront définis par arrêté.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret n° 46-961 du 7 mai 1946 portant nomination, attribution et statut de l'inspecteur général de l'aéronautique civile et commerciale.

Le vice président du conseil, ministre de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des relations avec les Etats associés, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme,le ministre adjoint de la défense nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de la France d'outre-mer, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, le secrétaire d'Etat à l'air et le secrétaire d'Etat à la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.