Décret n°61-708 du 3 juillet 1961 instituant des sanctions pénales à l'encontre des personnes qui ont mis obstacle à l'exercice des fonctions des inspecteurs et des contrôleurs des lois sociales en agriculture.

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1994

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture, Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;

Vu le code rural ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Le Premier ministre : MICHEL DEBRE.

Le ministre de l'agriculture, HENRI ROCHEREAU. Le garde des sceaux, ministre de la justice, EDMOND MICHELET.