Sont assimilés aux usages domestiques de l'eau au sens du paragraphe 1er de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée susvisée :

Les usages non domestiques des abonnés au service public de distribution d'eau lorsque les consommations annuelles de ces abonnés sont inférieures à 6000 mètres cubes ;

Les usages non domestiques des abonnés au service public de distribution d'eau dans la limite de 6000 mètres cubes pour ceux de ces abonnés dont la consommation annuelle est supérieure à ce chiffre *définition*.

Les dispositions du présent décret sont applicables à partir du 1er janvier 1977 *date d'entrée en vigueur*.

Le décret n° 75-997 du 28 octobre 1975 portant application du paragraphe 1er de l'article 14-1 de la loi modifiée du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution est abrogé à partir de la même date.