Décret n°76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française.

abrogée depuis le 13/01/2010abrogée depuis le 13 janvier 2010

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 47-2148 du 13 novembre 1947 portant transfert de la direction de la documentation à la présidence du conseil (secrétariat général du Gouvernement) ;

Vu le décret n° 71-570 du 13 juillet 1971 portant création d'une commission de coordination de la documentation administrative ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 07/02/1976 au 13/01/2010Version en vigueur du 07 février 1976 au 13 janvier 2010

    Abrogé par Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - art. 5

    Les attributions de la direction de la Documentation française sont fixées ainsi qu'il suit:

    1° La direction rassemble, en vue de la mettre à la disposition des administrations et du public, une documentation générale sur les principaux problèmes d'actualité intéressant la France et l'étranger ;

    2° Elle élabore, édite et diffuse des études et des documents d'information générale et de vulgarisation ;

    3° Elle réalise, à l'occasion de ces diverses activités, une coordination interministérielle, d'une part, dans le domaine de la documentation, d'autre part, dans celui de l'édition et de la diffusion des diverses publications d'informations générales des administrations et services publics ;

    4° Elle est chargée de promouvoir d'études de documentation informatisée, et de créer, dans les domaines de sa compétence, des banques de données dont elle assure la gestion ;

    5° Elle assure le secrétariat de la commission de coordination de la documentation administrative dont elle prépare les travaux. Elle met en oeuvre les décisions du Premier ministre prises sur recommandation ou avis de la commission et prépare les instructions nécessaires à leur exécution ;

    6° Elle agit comme éditeur pour le compte d'administrations et d'organismes publics.

  • Article 2

    Version en vigueur du 07/02/1976 au 13/01/2010Version en vigueur du 07 février 1976 au 13 janvier 2010

    Abrogé par Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - art. 5

    La direction de la documentation agit en liaison, avec le service d'information et de diffusion sous l'autorité du secrétaire général du Gouvernement.

  • Article 2-1

    Version en vigueur du 12/05/2006 au 13/01/2010Version en vigueur du 12 mai 2006 au 13 janvier 2010

    Abrogé par Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - art. 5
    Créé par Décret n°2006-531 du 11 mai 2006 - art. 2 () JORF 12 mai 2006

    Les centres interministériels de renseignements administratifs, régis par le décret n° 95-552 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation des centres interministériels de renseignements administratifs, sont rattachés à la direction de la Documentation française.

  • Article 3

    Version en vigueur du 07/02/1976 au 13/01/2010Version en vigueur du 07 février 1976 au 13 janvier 2010

    Abrogé par Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - art. 5

    Le décret n° 50-1600 du 30 décembre 1950 relatif aux attributions de la direction de la documentation et de la diffusion est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 07/02/1976 au 13/01/2010Version en vigueur du 07 février 1976 au 13 janvier 2010

    Abrogé par Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - art. 5

    Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officier de la République française.

Par le Président de la République : VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, Jacques CHIRAC.