Décret n°85-862 du 8 août 1985 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires

en vigueur au 12/05/2026en vigueur au 12 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2006

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  • Article 1

    Version en vigueur du 02/09/2004 au 24/05/2006Version en vigueur du 02 septembre 2004 au 24 mai 2006

    Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 27° JORF 24 mai 2006
    Modifié par Décret n°2004-922 du 31 août 2004 - art. 1 () JORF 2 septembre 2004

    Sont considérés comme livres scolaires, au sens de l'alinéa 4 de l'article 3 de la loi du 10 août 1981 susvisée, les manuels et leur mode d'emploi, ainsi que les cahiers d'exercices et de travaux pratiques qui les complètent ou les ensembles de fiches qui s'y substituent, régulièrement utilisés dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire et préparatoire aux grandes écoles, ainsi que des formations au brevet de technicien supérieur, et conçus pour répondre à un programme préalablement défini ou agréé par les ministres concernés.

    La classe ou le niveau d'enseignement doit être imprimé sur la couverture ou la page de titre de l'ouvrage.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/08/1985Version en vigueur depuis le 14 août 1985

    Le ministre de l'éducation nationale et le ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.