Les contestations concernant le paiement des frais et honoraires des avocats ne pourront être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants.

Le bâtonnier du barreau auquel appartient l'avocat est appelé par la partie la plus diligente à tenter de concilier les parties. S'il n'y parvient pas, son avis écrit sera obligatoirement communiqué au tribunal. Lorsqu'il n'existe pas de bâtonnier ou lorsque la contestation porte sur les honoraires du bâtonnier, le président du tribunal de grande instance remplit les fonctions de conciliateur dévolues à ce dernier par le présent article.

Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance du lieu où l'avocat exerce sa profession à titre principal.

Quinze jours après la tentative de conciliation, le tribunal pourra être saisi par une assignation à jour fixe.

Les débats ont lieu en chambre du conseil, au vu des pièces et s'il y a lieu après toutes mesures d'instruction utiles, le ministère public entendu.

Le jugement est rendu en audience publique. Il peut être frappé des voies de recours ordinaires et extraordinaires dans les conditions du droit commun.

Les débats devant la cour d'appel ont lieu en chambre du conseil suivant les mêmes règles qu'en première instance, telles qu'elles sont fixées aux alinéas précédents.

La procédure prévue aux articles précédents est applicable aux contestations relatives aux honoraires de plaidoirie des avoués lorsque ceux-ci sont admis à plaider, ainsi qu'aux honoraires particuliers réclamés à l'occasion de démarches ou missions indépendantes de l'élaboration et de la mise en oeuvre des procédures.

La tentative de conciliation prévue à l'article 2 ci-dessus est faite, selon le cas, par le président de la chambre des avoués d'appel ou le président de la chambre départementale des avoués de grande instance. Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance siégeant dans la ville où l'avoué exerce ses fonctions.

La présente loi est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.