Décret n°73-809 du 4 août 1973 complétant le décret n° 67-540 du 26 juin 1967 portant création du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie.

abrogée depuis le 26/07/2005abrogée depuis le 26 juillet 2005

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2005

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Sur le rapport du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, Vu le livre IX, titre unique, du code de la santé publique; Vu le décret n° 67-540 du 26 juin 1967 portant création du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie; Vu l'avis du conseil de perfectionnement des études de manipulateur d'électroradiologie,

  • Article 1

    Version en vigueur du 15/08/1973 au 26/07/2005Version en vigueur du 15 août 1973 au 26 juillet 2005

    Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 6 (V) JORF 26 juillet 2005

    A titre transitoire et par dérogation aux dispositions des articles 1 et 3 du décret n° 67-540 du 26 juin 1967, le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie est délivré par équivalence :

    Aux personnes en fonction en qualité de manipulateur d'électroradiologie et justifiant, à la date de publication du décret n° 67-540 du 26 juin 1967, d'un des titres de formation dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.

  • Article 2

    Version en vigueur du 15/08/1973 au 26/07/2005Version en vigueur du 15 août 1973 au 26 juillet 2005

    Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 6 (V) JORF 26 juillet 2005

    Les personnes en fonction en qualité de manipulateur d'électroradiologie à la date de publication du décret n° 67-540 du 26 juin 1967, mais non titulaires d'un des titres de formation prévus à l'article 1er, peuvent obtenir le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie par équivalence, après réussite à un examen professionnel dont les modalités seront fixées par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale. Les bénéficiaires de ces dispositions peuvent se présenter deux fois à l'examen professionnel précité.

  • Article 3

    Version en vigueur du 15/08/1973 au 26/07/2005Version en vigueur du 15 août 1973 au 26 juillet 2005

    Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 6 (V) JORF 26 juillet 2005

    Les personnes susceptibles de bénéficier des dispositions dérogatoires doivent exercer les fonctions de manipulateur d'électroradiologie à la date de publication du présent décret et formuler leur demande auprès du médecin inspecteur régional de la santé territorialement compétent dans le délai d'un an à compter de la même date.

  • Article 4

    Version en vigueur du 15/08/1973 au 26/07/2005Version en vigueur du 15 août 1973 au 26 juillet 2005

    Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre

[*Nota : texte d'application temporaire (voir art. 3).*]