Décret n°75-1199 du 16 décembre 1975 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES INSTITUEE PAR LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES.

abrogée depuis le 21/12/1985abrogée depuis le 21 décembre 1985

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1985

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Vu la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ; Vu le décret n. 75-1197 du 16 décembre 1975 portant application des dispositions relatives à l'allocation aux adultes handicapés instituée en application des dispositions de l'article 35 de la loi susvisée du 30 juin 1975 ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 24 juin 1975 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales en date du 8 juillet 1975.

  • Article 1

    Version en vigueur du 23/12/1975 au 21/12/1985Version en vigueur du 23 décembre 1975 au 21 décembre 1985

    Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

    Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article 35 de la loi susvisée du 30 juin 1975 est égal au douzième du montant global de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité en vigueur durant la période d'ouverture du droit.

PREMIER MINISTRE : JACQUES CHIRAC.

MINISTRE DU TRAVAIL : MICHEL DURAFOUR.

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : JEAN-PIERRE FOURCADE.

MINISTRE DE L'AGRICULTURE : CHRISTIAN BONNET.

MINISTRE DE LA SANTE : SIMONE VEIL.

SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER :

OLIVIER STIRN.