Décret n°69-945 du 16 octobre 1969 relatif à la création d'une indemnité pour travaux de nature exceptionnelle au profit des agents du ministère de l'éducation nationale ou des établissements publics de recherche qui en relèvent.

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1969

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation nationale,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 59-1398 du 9 décembre 1959 modifié portant organisation générale du centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié fixant le statut des personnels contractuels, techniques et administratifs du centre national de la recherche scientifique ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/1969Version en vigueur depuis le 01 janvier 1969

    Les agents permanents du ministère de l'éducation nationale ou des établissements publics de recherche qui en relèvent perçoivent une indemnité pour l'exécution de travaux en scaphandre ou dans l'air comprimé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/1969Version en vigueur depuis le 01 janvier 1969

    Les conditions d'application du présent décret ainsi que les taux des indemnités seront fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/1969Version en vigueur depuis le 01 janvier 1969

    Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1969 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République : GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de l'éducation nationale, OLIVIER GUICHARD.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, PHILIPPE MALAUD.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, JACQUES CHIRAC.