Les matériels utilisés ou destinés à être utilisés sur des chantiers de travaux, publics ou non, ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne excessive. A cet effet, ils doivent être munis, s'il y a lieu, de dispositifs particuliers, en bon état de fonctionnement, de nature à assurer leur insonorisation.

Des arrêtés interministériels pris, pour chaque catégorie de matériels, par les ministres de l'industrie, de l'intérieur, des affaires sociales et de l'équipement et du logement fixent les modalités d'application du précédent alinéa, notamment les niveaux sonores admissibles, les conditions auxquelles doivent répondre ces matériels et ces dispositifs, la procédure d'homologation par type applicable aux matériels et dispositifs mis en service postérieurement auxdits arrêtés et la date d'application du présent décret à la catégorie considérée.

Les personnes qui auront fabriqué ou mis en vente ainsi que les dirigeants d'entreprise ou de chantier qui auront utilisé des matériels en infraction avec les dispositions de l'article 1er ci-dessus et des arrêtés pris pour son application seront punis de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la quatrième classe.