Arrêté du 24 juin 1991 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé sur la zone de Lyon

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2001

NOR : PTTR9100173A

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Le ministre délégué aux postes et télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-2 ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1989 modifiant l'arrêté du 21 avril 1988 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux partagés ouverts à des tiers et fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques à ressources partagées ;

Vu la demande d'autorisation présentée le 26 octobre 1990 par la société Sagatel pour le compte d'un groupement dont elle est mandataire et le dossier de candidature l'accompagnant ;

Vu la lettre du 13 juin 1991 précisant le capital de la société S.T. Lyon proposée pour mettre en oeuvre le projet présenté ;

Sur proposition du directeur de la réglementation générale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la réglementation générale,

B. LASSERRE