Le ministre délégué aux postes et télécommunications,

Vu la demande présentée par la société British Aerospace Communications le 27 septembre 1991 ;

Vu le dossier du projet déposé le 13 décembre 1991 ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2 ;

Sur proposition du directeur de la réglementation générale,