Le ministre délégué aux postes et télécommunications,

Vu la demande présentée par France Télécom le 8 avril 1991 ;

Vu le dossier du projet déposé le 3 décembre 1991 ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2 ;

Vu le cahier des charges de l'exploitant public France Télécom ;

Sur proposition du directeur de la réglementation générale,