Arrêté du 19 décembre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation

abrogée depuis le 01/04/2018abrogée depuis le 01 avril 2018

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2018

NOR : SPSG9102601A

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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget,

Vu le décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 22/12/1991 au 01/04/2018Version en vigueur du 22 décembre 1991 au 01 avril 2018

    Abrogé par Arrêté du 5 avril 2018 - art. 2 (V)
    Modifié par Arrêté du 31 août 2005 - art. 2, v. init.

    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 19 décembre 1991 susvisé est attribuée, à compter du 1er janvier 2002, pour les services centraux du ministère chargé des affaires sociales et du ministère chargé de la santé dans les conditions fixées par le tableau ci-après :

    Désignation de l'emploi

    Niveau des responsabilités exercées

    Nombre d'emplois à compter du 1er janvier 2002

    Nombre de points par emploi à compter du 1er janvier 2002

    Responsable du secrétariat particulier de :

    B, C

    17

    15

    -secrétariat général (à compter du 9 février 2005) ;

    -délégué ;

    -directeur général et directeur de l'administration centrale ;

    -chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;

    -chef du service des droits des femmes ;

    -chef du service de l'information et de la communication

    Responsable du secrétariat particulier de :

    B, C

    54

    15

    -chef de service de l'administration centrale ;

    -sous-directeur de l'administration centrale ;

    -contrôleur financier

    Régisseur d'avances et régisseur de recettes (à compter du 17 février 2003)

    B, C

    2

    15

    Responsable de la réalisation des tâches de photocomposition et de reprographie

    B

    14

    20

    Agent chargé de l'accueil

    C

    27

    15

    Personnel du service social

    A, B

    10

    25

    Chef des ateliers

    B

    1

    25

    Assistant technique des ateliers

    C

    4

    20

    Responsable des ateliers

    C

    6

    20

    Agent d'orientation standardiste

    C

    10

    20

    Personnel chargé des soins

    B

    6

    25

    Personnel exerçant des fonctions de documentation

    B

    29

    20

    Chef magasinier

    B, C

    2

    20

    Magasinier

    C

    9

    15

    Responsable du standard

    B, C

    1

    25

    Régisseur de la salle de conférences

    B

    1

    15

    Responsable du service du courrier central

    B

    1

    15

    Agent du service du courrier central

    C

    16

    10

    Responsable de la gestion de la maintenance des télécopieurs

    B

    1

    15

    Responsable sécurité incendie

    B

    8

    20

    Responsable de concours

    B, C

    21

    15

    Agent chargé de l'audiovisuel

    C

    5

    10

    Agent chargé de la maintenance immobilière

    C

    11

    10

  • Article 2

    Version en vigueur du 22/12/1991 au 01/04/2018Version en vigueur du 22 décembre 1991 au 01 avril 2018

    Abrogé par Arrêté du 5 avril 2018 - art. 2 (V)

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 1991.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL