Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, Vu la convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19 et 20 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1823 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence ; Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, modifié par le décret n° 88-429 du 2 mai 1988, fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 septembre 1988 portant le numéro 105657,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX