Arrêté du 15 décembre 1987 fixant les modalités d'application de l'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 et relatif au respect des dispositions relatives au marché hypothécaire

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 1987

NOR : ECOT8726016A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Vu l'article 16 modifié de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son paragraphe VIII ;

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/12/1987Version en vigueur depuis le 19 décembre 1987

    A compter du 1er janvier 1988, la commission bancaire est chargée de veiller au respect par les établissements de crédit dans les conditions prévues aux articles 39 à 49 de la loi du 24 janvier susvisée des dispositions relatives au marché hypothécaire et notamment de vérifier l'existence matérielle, la qualité ainsi que la régularité des créances à long terme garanties par des hypothèques et pouvant donner lieu à l'émission de billets à ordre.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/12/1987Version en vigueur depuis le 19 décembre 1987

    L'arrêté du 23 mars 1970 fixant les modalités d'application de l'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 19/12/1987Version en vigueur depuis le 19 décembre 1987

    Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J.-C. TRICHET.