Arrêté du 30 décembre 1986 accordant la garantie de l'Etat à des emprunts de la caisse de refinancement hypothécaire

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 1987

NOR : ECOT8720002A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Vu l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ;

Vu le décret n° 85-854 du 7 août 1985,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/01/1987Version en vigueur depuis le 16 janvier 1987

    La garantie de l'Etat est accordée au service en intérêts, amortissement, frais et accessoires des séries d'emprunts permanents émises durant le premier semestre 1987 par la caisse de refinancement hypothécaire.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/01/1987Version en vigueur depuis le 16 janvier 1987

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

L'administrateur civil,

G. PFAUWADEL.