Une formation spécialisée préparant au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est organisée par des centres de formation publics ou privés agréés. A l'issue de cette formation, un examen en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est organisé par le ministre chargé des affaires sociales.

Les institutions publiques ou privées désirant préparer au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (C.A.P.E.J.S.) doivent être agréées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

Elles doivent adresser une demande d'agrément comprenant les pièces suivantes :

1° La liste nominative du personnel d'encadrement permanent et du personnel devant assurer un enseignement régulier, accompagnée des états de service des intéressés et de la justification des diplômes dont ils sont titulaires ;

2° La composition du conseil pédagogique présidé par le directeur du centre ; ce conseil devra comprendre notamment des représentants du personnel de formation, des représentants du personnel enseignant des établissements spécialisés ainsi que des représentants des élèves en formation ;

3° Le projet pédagogique du centre en vue de la préparation au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds, faisant apparaître notamment la répartition des différents enseignements et activités avec, au regard, le nom des responsables ;

4° La liste des services et établissements dans lesquels seront effectués les enseignements pratiques, les stages cliniques et les stages de pédagogie pratique; les terrains de stage de pédagogie pratique doivent être agréés, sur proposition de l'école de formation, par le ministre chargé des affaires sociales.

Les centres agréés souscrivent auprès de l'organisme de leur choix une police d'assurance couvrant leur responsabilité civile.

L'agrément peut être retiré par arrêté motivé du ministre chargé des affaires sociales.

Avant chaque rentrée scolaire, toute modification des éléments de fonctionnement mentionnés à l'article 2 sera portée à la connaissance du ministre chargé des affaires sociales.

Les centres agréés adressent à la fin de chaque année scolaire un rapport de fonctionnement au ministre chargé des affaires sociales.

Les candidats à la formation spécialisée préparant au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds doivent justifier la possession d'une licence d'enseignement.

Peuvent également être candidats au cycle de formation les titulaires de titres jugés équivalents validés dans les conditions fixées à l'article 5 du décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986 susvisé.

Les centres de formation publics ou privés agréés organisent, à l'intention des candidats à la formation, un stage de sensibilisation préalable à l'inscription à la formation.

Le quota des élèves admis en formation est fixé par le ministre chargé des affaires sociales.

Le conseil pédagogique du centre de formation public ou privé agréé peut prononcer l'exclusion d'un élève au vu des résultats qu'il a obtenus ou pour tout autre motif grave après entretien avec ce dernier.

Le cycle de formation s'étend au minimum sur deux ans et au maximum sur quatre ans, sauf cas de force majeure laissé à l'appréciation du jury.

Il comprend des enseignements théoriques et pratiques ainsi que des stages cliniques et pédagogiques.

Les enseignements théoriques et pratiques comprennent un minimum de 1 000 heures. Les stages cliniques, d'une durée de 50 heures, ont pour but de sensibiliser les élèves en formation aux aspects cliniques oto-rhino-laryngologiques, audiométriques et prothétiques. Les stages pédagogiques ont une durée minimum de 1 150 heures, dont 50 heures dans les classes ordinaires.

Au cours de la formation, les élèves sont tenus de suivre les enseignements et d'effectuer les stages organisés par les centres de formation publics ou privés agréés en vue de préparer les épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds.

Les enseignements théoriques et pratiques, les stages cliniques et pédagogiques donnent lieu à appréciations inscrites sur le livret de formation des élèves. Ce livret est porté à la connaissance du jury lors de chaque examen.

Durant chaque stage pédagogique, l'élève en formation est suivi par le censeur ou un chef de service pédagogique de l'établissement et par au moins deux professeurs désignés par le directeur de l'établissement où s'effectue le stage.

L'examen en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est organisé par le ministre chargé des affaires sociales.

Les candidats constituent un dossier adressé au ministre chargé des affaires sociales, dans le délai imparti lors de l'ouverture de la session d'examen. Il comporte :

-une demande d'inscription sur papier libre ;

-la copie recto verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivrée par une administration publique, comportant la photographie du titulaire ;

-les copies de leurs titres ou diplômes ;

-le nom et l'adresse du service ou établissement dans lequel sont effectués les enseignements pratiques, les stages cliniques et les stages de pédagogie pratique.

Le jury plénier du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. Il comprend :

- directeur général de la cohésion sociale ou son représentant, président ;

- deux inspecteurs de l'enseignement des déficients auditifs du ministère chargé des affaires sociales ;

- un inspecteur de l'enseignement public spécialisé du ministère de l'éducation nationale ;

- trois enseignants titulaires du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ;

- deux directeurs pédagogiques, censeurs, chefs de service pédagogique ou professeurs en exercice dans les établissements ou services spécialisés pour déficients auditifs ;

- deux directeurs d'établissements ou de services spécialisés pour déficients auditifs.

En l'absence du président désigné, la présidence est assurée dans l'ordre de nomination du jury.

La voix du président est prépondérante en cas de partage.

En outre, pour l'évaluation des épreuves nécessitant une technicité particulière, il est fait appel à des personnes qualifiées dans les disciplines considérées. Elles sont inscrites sur la liste des membres du jury, mais elles ne siègent pas en session plénière.

L'examen en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement de jeunes sourds comporte neuf unités de valeur et des épreuves de pédagogie pratique. Il est organisé en deux parties :

a) La première partie est constituée des épreuves des unités de valeur 1 à 5 ;

b) La deuxième partie est constituée des épreuves des unités de valeur 6 à 9, des épreuves de pédagogie pratique.

Les épreuves écrites, orales et pratiques portent sur les matières enseignées dans le cadre du programme annexé au présent arrêté. Le règlement d'examen en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est annexé au présent arrêté.

Les épreuves écrites bénéficient d'une double correction.

L'acquisition d'une unité de valeur est conditionnée par l'obtention d'une note égale au moins à 10 sur 20, ou, pour les unités de valeur comportant plusieurs épreuves, par l'obtention d'une moyenne des notes attribuées à chacune des épreuves égale au moins à 10 sur 20. Pour les unités de valeur comportant plusieurs épreuves, en cas d'échec, les candidats autorisés à se présenter à nouveau peuvent conserver le bénéfice des notes d'épreuves supérieures ou égales à 10 sur 20.

Chaque épreuve de pédagogie pratique est validée par l'obtention d'une note d'au moins 10 sur 20.

Les notes sont fixées par le jury plénier au vu des propositions des notateurs primaires ou des commissions de jury et du livret de formation du candidat.

A l'issue de chaque session, le président du jury dresse, par unité de valeur, la liste des candidats admis.

Les épreuves des différentes unités de valeur portent sur les matières énumérées ci-après :

Pour les épreuves orales, des commissions de jury pourront être constituées. Certaines épreuves orales peuvent également comporter des manipulations d'appareils, ou une pratique effective dans le domaine de formation considéré.

Le mémoire, qui constitue la neuvième unité de valeur, est une étude individuelle portant sur un sujet relatif aux problèmes posés par la surdité dans ses rapports avec l'enseignement et l'éducation à la parole.

Deux mois avant la date fixée pour l'examen de l'unité de valeur 9, le mémoire, de trente pages au maximum (hors annexes ; police : Arial 12, interligne 1.5, marges 2.5), est adressé en double exemplaire et sous forme électronique au président du jury.

Le mémoire fait l'objet d'une épreuve unique, en deux parties, notée sur 20 :

a) Un écrit, noté sur 10, moyenne des notes attribuées par deux correcteurs membres du jury ;

b) Une soutenance devant le jury, notée sur 10, d'une trentaine de minutes. Des commissions composées au minimum de deux membres du jury, dont l'un au moins n'aura pas corrigé l'écrit des candidats examinés, pourront être constituées.

Le candidat a une dizaine de minutes pour présenter son travail.L'entretien d'une vingtaine de minutes qui suit cette présentation permet notamment d'évaluer les compétences du candidat en pédagogie générale, en l'interrogeant sur l'organisation et la mise en pratique des séances illustrant ses propos ainsi que leur pertinence en fonction de la problématique posée.

Les quatre épreuves de pédagogie pratique se déroulent, dans toute la mesure du possible, avec les élèves auprès desquels le candidat a effectué le plus long stage pédagogique dans l'année de l'examen :

Epreuve 1.-Enseignement de la langue française orale ou de la langue des signes française (au choix du candidat) :

-épreuve professionnelle comportant deux séances de parole, langue et langage : une séance individuelle (30 minutes maximum) et une séance collective (30 minutes maximum), suivies chacune d'un entretien n'excédant pas 15 minutes ;

Epreuve 2.-Enseignement didactique de la langue française écrite et d'une autre matière (au choix du candidat) :

-épreuve professionnelle de deux séances successives de 50 minutes en classe (modalité collective) ou en service (modalité individuelle) suivies d'un entretien n'excédant pas une heure,

Epreuve 3.-Conception de projets :

-présentation au jury suivi d'un entretien, pour une durée maximale de 30 minutes au total, d'un projet individuel d'un élève (au choix du jury) et du projet pédagogique d'enseignement ;

Epreuve 4.-Maîtrise de la communication :

-les compétences en communication sont évaluées spécifiquement tout au long des séances face aux élèves.

Chaque séance de l'épreuve 1 est notée sur 20. La moyenne sur 20 des notes constitue la note de l'épreuve.

Chaque séance de l'épreuve 2 est notée sur 20. La moyenne sur 20 des notes constitue la note de l'épreuve.

L'épreuve 3 est notée sur 20.

L'épreuve 4 est notée sur 20.

Les candidats déficients auditifs bénéficient des aménagements suivants :

a) Les sujets des examens ainsi que toutes les précisions complémentaires sont donnés par écrit.

b) Les candidats qui justifient être atteints d'une perte auditive moyenne égale ou supérieure à 80 décibels, mesurée aux fréquences de 500, 1 000, 2 000 et 4 000 Hertz, sont autorisés à utiliser la communication écrite s'ils ne peuvent s'exprimer oralement. Ils peuvent également demander l'assistance d'un interprète pour déficients auditifs afin d'aider à la compréhension des questions posées au cours des épreuves orales et des entretiens qui suivent les épreuves de pédagogie pratique. En aucune façon l'interprète ne doit intervenir lors des réponses formulées par le candidat.

L'interprète pour déficients auditifs est choisi par le président du jury parmi les interprètes diplômés en langue des signes française.

Les candidats concernés qui souhaitent utiliser la communication écrite ou demander l'assistance d'un interprète doivent en faire la demande écrite au ministre chargé des affaires sociales avant le terme du délai d'inscription fixé à l'article 9 ci-dessus.

Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical ayant moins de trois mois de date, émanant d'un médecin oto-rhino-laryngologiste, attestant que le candidat est atteint, sur l'une et l'autre oreille, d'une perte auditive moyenne égale ou supérieure, soit à 40 décibels, soit à 80 décibels, mesurée aux fréquences de 500, 1000, 2000 et 4000 Hertz.

L'ensemble de ces dispositions s'applique indépendamment de celles susceptibles d'être prises, en faveur des candidats handicapés, pour l'aménagement des épreuves écrites, orales et pratiques.

Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou, dans les régions d'outre-mer et à Mayotte, par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale aux candidats dont le jury a considéré qu'ils avaient satisfait aux épreuves prévues aux articles 11 à 16 du présent arrêté et qui ont suivi les enseignements et les stages prévus à l'article 8.

Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.