Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

Vu le décret n° 54-953 du 14 septembre 1954 modifié relatif au fonctionnement de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des réseaux secondaires de chemins de fer d'intérêt général, des réseaux de voies ferrées d'intérêt local et des tramways, et notamment l'article 4 ;

Vu le décret n° 55-1513 du 23 novembre 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 54-953 du 14 septembre 1954 modifié, et notamment l'article 7 ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 1970 fixant les modalités du remboursement de cotisations d'assurance vieillesse à la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des réseaux secondaires par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 1975 relatif au financement en 1974 de l'assurance vieillesse de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés,