Arrêté du 29 décembre 1982 relatif au taux des taxes à percevoir en 1983 pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole survenus dans la métropole.

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1983

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'agriculture,

Vu les articles 1203 à 1234 et 1234-19 et 1234-20 du code rural ;

Vu les articles 1622 à 1624 inclus du code général des impôts ;

Vu le décret n° 57-1360 du 30 décembre 1957 réunissant en deux fonds communs les divers fonds créés par la législation des accidents du travail agricole,

Le ministre de l'agriculture, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des affaires sociales, L. VAILLANT. Le ministre de l'économie et des finances, Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des assurances :

Le sous-directeur, B. DUCHESNE. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget : Le sous-directeur, B. DE GALLE.