Arrêté du 19 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 242-OP de l'annexe II au code général des impôts

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 1987

NOR : BUDF8700001A

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 271-4 et 273 ainsi que les articles 242-OM à 242-OT de son annexe II,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 24/01/1987Version en vigueur depuis le 24 janvier 1987

    En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M du même code est fixé pour l'année 1987 à 1 400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/01/1987Version en vigueur depuis le 24 janvier 1987

    Le directeur du service de la législation fiscale et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du service de la législation fiscale,

P. CAHART