Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le chapitre V du titre II du livre V ;

Vu le code rural, notamment ses articles 1090 à 1092 ;

Vu le décret n° 72-533 du 29 juin 1972 modifié pris pour l'application du chapitre V du titre II du livre V et de l'article

L. 554 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 72-8 du 3 janvier 1972, portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles ;

Vu le décret n° 84-854 du 21 septembre 1984 relatif à l'allocation de logement visée à l'article L. 510 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1972 modifié fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques, modifié par les arrêtés des 20 mars 1981 et

21 avril 1982 ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 1983 relatif aux plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;

Vu l'avis de la commission supérieure des allocations familiales.