Le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 80-1012 du 15 décembre 1980 instituant un comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement ;

Vu le décret n° 82-1242 du 31 décembre 1982 relatif à la taxe parafiscale des industries textiles,