Les fonctions de président et le mandat des membres du conseil d'administration de la régie, autres que ceux de la catégorie a, ont une durée de six ans et sont renouvelables par périodes de six ans.

Sont renouvelés alternativement tous les trois ans d'une part les membres de la catégorie c et la moitié des membres de la catégorie b ; d'autre part les membres de la catégorie d et l'autre moitié des membres de la catégorie b. Lors de la première réunion du conseil d'administration, un tirage au sort désigne celui de ces deux groupes dont le mandat sera renouvelé à l'issue de la première période de trois ans.

Les membres qui cessent de faire partie du conseil par décès, par démission ou pour toute autre cause sont remplacés dans les formes prescrites pour leur nomination. Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.

Cessent de plein droit de faire partie du conseil, les membres qui n'excercent plus les fonctions en raison desquelles ils avaient été désignés.

Le ministre des travaux publics et des transports peut mettre fin par arrêté au mandat des administrateurs qui n'auraient pas assisté au cours d'une année à la moitié au moins des séances du conseil.

Le nombre des membres du conseil d'administration, autres que ceux de la catégorie a, qui ont dépassé l'âge de soixante-dix ans, ne peut être supérieur au tiers du nombre total de ces membres.

Il est interdit aux administrateurs, sous peine de déchéance, constatée par arrêté du ministre des travaux publics et des transports, de prendre ou de conserver une fonction dans une entreprise concluant une convention ou passant un marché avec la Régie, à moins qu'ils n'y soient autorisés par le commissaire du Gouvernement et le chef de la mission de contrôle financier des transports.

Lorsque le conseil d'administration de la Régie examine une convention ou un marché ayant rendu nécessaire une telle autorisation l'administrateur intéressé ne prend pas part au vote.

En outre, ces conventions et marchés sont, quelle qu'en soit l'importance, soumis à la commission des marchés des chemins de fer, avec mention de l'autorisation accordée.

Enfin, il est fait chaque année à la commission de vérification créée par l'article 56 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948, un compte rendu spécial de l'exécution de ces conventions et marchés.

Sous réserve des droits du commissaire du Gouvernement, le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président-directeur général aussi souvent que l'intérêt de la régie l'exige et au moins six fois par an.

En cas d'absence du président-directeur général, le conseil désigne un président de séance.

Pour que le conseil puisse valablement délibérer, il suffit que la moitié au moins de ses membres en exercice soit présente ; sur deuxième convocation, le conseil peut valablement délibérer, avec le même ordre du jour, si le tiers au moins de ses membres en exercice est présent.

Les délibérations sont prises à la majorité. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.

L'ordre du jour est arrêté par le président-directeur général et communiqué aux administrateurs, au commissaire du Gouvernement et au chef de la mission de contrôle général économique et financier des transports en principe huit jours au moins avant la date de la séance. Il est accompagné des dossiers concernant les affaires sur lesquelles le conseil doit délibérer.

Tout membre du conseil d'administration peut, par mandat spécial, déléguer à un autre administrateur la faculté de voter en son lieu et place sur les objets portés à l'ordre du jour. Un administrateur ne peut représenter qu'un de ses collègues.

Le commissaire du Gouvernement peut demander l'inscription à l'ordre du jour du conseil d'administration de toute question qu'il juge utile. Il peut, le cas échéant, provoquer une réunion du conseil.

Tout membre du conseil d'administration peut, par mandat spécial, déléguer à un autre administrateur la faculté de voter en son lieu et place sur les objets portés à l'ordre du jour. Un administrateur ne peut représenter comme mandataire qu'un de ses collègues.

Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux signés du président de séance et du secrétaire. Ces procès-verbaux sont approuvés par le conseil, en séance.

Les copies des extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou autrement sont valablement signées du président.

Le conseil d'administration délibère notamment sur :

1° La fixation du siège de la Régie ;

2° La convention à passer avec le syndicat et sur ses avenants ;

3° Les questions relatives au statut du personnel ;

4° Les prévisions budgétaires et leurs révisions ;

5° Les programmes d'investissements et de renouvellement du matériel et des installations ;

6° Les projets de travaux ou de fournitures, à l'exception de ceux dont l'approbation appartient au président ;

7° Les marchés qui doivent être soumis à la commission des marchés des chemins de fer ;

8° Les emprunts, en demandant, s'il y a lieu, l'approbation des autorités compétentes et la garantie des collectivités locales ;

9° La prise, l'extension ou la cession de participations financières ;

10° Les actions judiciaires, transactions et désistements ;

11° L'acquisition ou l'aliénation de tout bien immobilier, les prises ou cessions à bail de tous biens immobiliers lorsque le bail a une durée supérieure à neuf ans ;

12° Les comptes de chaque exercice.

Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions au président-directeur général.

Le conseil arrête son règlement intérieur.

13° La délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994.

Les indemnités autres que les remboursements de frais de déplacement, dont le conseil d'administration déciderait la création au profit de ses membres, sont soumises à l'aprobation du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des finances et des affaires économiques.

Le président-directeur général met en oeuvre la politique définie par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations.

A cet effet, il a tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche de l'établissement public et faire respecter les objectifs assignés à celui-ci. Il est, dans le cadre de ces objectifs, responsable de la gestion économique et financière de l'établissement et du contrôle de cette gestion. Sous réserve des dispositions de l'article 6 il agit, en toutes circonstances, au nom de l'établissement public.

Il est notamment compétent pour :

a) Contracter tous emprunts dans les limites fixées par le conseil d'administration auquel il rend compte à sa plus prochaine séance ;

b) Approuver les projets de travaux ou fournitures dont le montant ne dépasse pas trois millions d'euros, cette limite pouvant être relevé e par décision du conseil d'administration ;

c) Passer les marchés après approbation, s'il y a lieu, de la commission des marchés ;

d) Décider l'acquisition et l'aliénation de tous biens immobiliers dans les limites fixées par le conseil d'administration et décider la prise ou cession à bail de tous biens immobiliers lorsque le bail a une durée égale ou inférieure à neuf ans ;

e) Décider de tous retraits, transferts, conversions, aliénations et acquisitions de valeurs ;

f) Prendre toutes mesures conservatoires, exercer toutes actions judiciaires, faire exécuter tous jugements et arrêts, faire procéder à toutes saisies et mesures d'exécution ;

g) Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves, décider toutes transactions et toutes mainlevées d'inscriptions de saisie, d'opposition avant ou après paiement, tous acquiescements et désistements ;

h) Représenter la régie en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

i) Diriger l'ensemble des services, recruter et gérer le personnel dans le cadre du statut de celui-ci.

Il peut déléguer ses pouvoirs et sa signature.

Le président-directeur général est assisté de directeurs généraux adjoints qu'il nomme après avis du conseil d'administration et sous réserve de l'agrément du ministre chargé des transports. "

Elle est soumise au contrôle financier de l'Etat. Ses comptes sont soumis à la commission de vérification créée par l'article 56 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948.

Diriger l'ensemble des services ;

Recruter le personnel ;

L'administrer dans le cadre du statut du personnel et du règlement des retraites ;

Déterminer les attributions de chaque agent ;

Assurer la gestion de la Régie selon les directives et par délégation du président ;

Signer la correspondance de service.

Il peut déléguer ses pouvoirs et sa signature.

La limite d'âge pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général est fixée à soixante-cinq ans.

Elle est soumise au contrôle financier de l'Etat. Ses comptes sont soumis à la commission de vérification créée par l'article 56 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948.

La Régie autonome peut émettre des emprunts destinés à couvrir les dépenses de premier établissement, le rachat des entreprises dont les lignes sont reprises par elle et, le cas échéant, le rachat des domaines privés de ces entreprises.

La Régie peut également émettre des emprunts en vue de procéder au remboursement, à la consolidation ou à la conversion des emprunts émis par elle ou par les collectivités ou anciens exploitants pour l'établissement des réseaux qui lui sont affectés.

Les propositions relatives auxdits emprunts sont soumises à l'approbation des ministres des travaux publics et des transports, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques.

De même, les charges résultant des emprunts antérieurement contractés par les différentes collectivités pour l'établissement des réseaux affectés à la Régie sont remboursées par elle à ces collectivités.

La Régie peut recevoir des avances de l'Etat et des collectivités publiques.

A défaut de ces avances, la Régie peut, pour ses besoins de trésorerie, emprunter à court terme.