Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat aux finances,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu l'article 34 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement public, modifié par l'article 53 de la loi de finances du 29 juin 1918 ;
Vu l'article 45 de la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique ;
Vu l'article 156 de la loi de finances du 16 avril 1930 ;
Vu les articles 127, 128 et 129 modifiés de l'arrêté organique du 18 janvier 1887 ;
Le conseil d'Etat (section de l'Intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 mars 1959.
MICHEL DEBRE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
ANDRE BOULLOCHE.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
ANTOINE PINAY.
Le secrétaire d'Etat aux finances,
VALERY GISCARD D'ESTAING.