Arrêté du 27 décembre 1966 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel du Syndicat d'adduction d'eau et de distribution d'eau potable de la Charente-Maritime.

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 1964

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/02/1964Version en vigueur depuis le 01 février 1964

    Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu au syndicat d'adduction et de distribution d'eau potable de la Charente-Maritime.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/02/1964Version en vigueur depuis le 01 février 1964

    Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er février 1964.

    Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.